Conditions Générales de Vente

Version : 2.0 – Date de mise à jour : 3 mars 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre : Doc’Langues, enseigne de Mme Thais Calles Fort, Entrepreneur Individuel, située au 6 rue Torte, 34660 Cournonterral. SIRET : 521 378 141 00027. Ci-après « la Société ». Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de services ou produits de la société. Ci-après « le Client ».

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation et à la vente de produits numériques effectuées par la société Doc’Langues. Toute commande implique l’acceptation sans réserve du Client.

Article 2 : Devis et Inscription (Services de Formation)

Doc’Langues s’engage à fournir un devis. Le contrat est formé après réception du devis renseigné, daté et signé avec la mention « Bon pour accord ». Une attestation de fin de formation sera fournie au terme de la prestation.

Article 3 : Produits Numériques (Vente en ligne / Etsy)

3.1 Accès : Les produits numériques (PDF, supports pédagogiques, guides) sont livrés par téléchargement immédiat après validation du paiement. 3.2 Propriété : L’achat d’un produit numérique confère un droit d’usage personnel et non exclusif. Toute reproduction ou revente est strictement interdite.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (TTC), la société étant exonérée de TVA (Art. 261.4.4° du CGI).

  • Formation : Paiement à réception de facture, sauf échéancier convenu.
  • Produits numériques : Paiement comptant au moment de la commande. Règlements acceptés : Virement, chèque ou via plateforme de paiement sécurisée.

Article 5 : Prise en charge par un tiers (OPCO / CPF/France Travail)

En cas de financement tiers, le Client doit fournir l’accord de prise en charge avant le début de la prestation. Si l’accord ne parvient pas à la Société au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts sera facturée au Client.

Article 6 : Droit de rétractation

6.1 Formation : Pour la vente à distance, le Client (particulier) dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter. Si la formation débute avant ce délai à sa demande, il renonce à son droit.

6.2 Produits Numériques : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis hors support matériel dont l’exécution a commencé. En téléchargeant le produit, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 7 : Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

7.1 : Fuseau horaire et planification

Pour toutes les sessions en ligne et la planification, le fuseau horaire de référence sera l’heure d’Europe centrale (CET/CEST). Les clients sont responsables de la conversion des horaires dans leur fuseau horaire local. Les deux parties s’engagent à communiquer clairement leurs fuseaux horaires respectifs lors de la planification des sessions pour éviter toute confusion.

Article 8 : Annulation et Report (Formation)

  • Annulation > 10 jours : Sans frais.
  • Entre 4 et 10 jours : Pénalité de 20% du coût total.
  • Moins de 3 jours : Pénalité de 30% du coût total. En cas de force majeure, la responsabilité de la Société ne peut être engagée.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les supports (papier, numérique, vidéo) sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction totale ou partielle est interdite sans accord écrit de la Société.

Article 10 : Protection des données (RGPD) et Droit à l’image

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de produits et services définis au présent contrat. Le client est informé des éléments suivants :

10.1 Données Personnelles

  • Responsable du traitement : L’identité et les coordonnées sont celles indiquées en tête des présentes CGV (Mme Thais Calles Fort).
  • Finalités et base juridique : Le traitement est nécessaire à l’exécution contractuelle de l’action de formation, au respect des obligations légales (contrôle de service fait) et à la gestion de la relation client.
  • Catégories de données : Les informations recueillies sont strictement nécessaires à la réalisation de l’action de formation : nom, prénom, adresse, mail (personnel ou professionnel), identifiant, langue cible, résultats des tests, fiches de positionnement, activités pédagogiques réalisées, durée de connexion, certifications, attestations, feuilles d’émargement, convocations, et tout document attestant de la réalité de la formation.
  • Destinataires des données : Le responsable du traitement, les services internes en charge de la sécurité informatique, les formateurs et sous-traitants intervenants dans l’action de formation. Peuvent également être destinataires les organismes financeurs (OPCO, CPF, France Travail) ainsi que toute autorité légalement autorisée. Aucun transfert de données hors Union Européenne n’est prévu.
  • Durée de conservation : * 5 ans pour les dossiers faisant l’objet d’un financement privé (particulier ou entreprise).
    • 10 ans pour les dossiers financés par un organisme public ou paritaire (CPF, OPCO, France Travail, Région) afin de répondre aux obligations de contrôle.
  • Droits du Client : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le responsable à : contact@doclangues.fr.
  • Réclamation : La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL – www.cnil.fr).
  • Informations complémentaires : Le détail complet des traitements est disponible dans la politique de confidentialité de Doc’Langues : https://doclangues.fr/fr/politique-de-confidentialite.html. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre.

10.2 Droit à l’image Dans le cadre de la promotion de ses activités et de ses formations, la Société peut être amenée à réaliser des captures d’écran ou des photographies lors des sessions (individuelles ou collectives).

  • Autorisation : Le Client autorise expressément la Société à utiliser son image sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux professionnels, brochures).
  • Conditions : Cette autorisation est concédée à titre gratuit, pour le monde entier et pour une durée de 5 ans.
  • Révocabilité : Ce consentement est révocable à tout moment par simple notification écrite à contact@doclangues.fr. La Société s’engage alors à retirer l’image des supports numériques dans les meilleurs délais.

Article 11 : Litiges – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client adressera une réclamation écrite à : contact@doclangues.fr. À défaut d’accord sous un (1) mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : La Société Médiation Professionnelle (SMP) 5, rue Salvaing – 12000 RODEZ | www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 12 : Loi applicable et Compétence

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Montpellier.

12.1 : Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et peuvent être traduites dans d’autres langues pour faciliter la compréhension des clients internationaux. En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française prévaudra.

Toutes les communications relatives à ce contrat peuvent être effectuées en français, anglais ou espagnol, selon la préférence du client.