Version dat\u00e9e du 07 juillet 2020<\/p>\n
D\u00e9signation<\/strong><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0 La soci\u00e9t\u00e9 Doc\u2019 Langues d\u00e9signe un organisme de formation professionnelle, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 6 rue Torte, 34660 Cournonterral. La soci\u00e9t\u00e9 Doc\u2019 Langues met en place et dispense des formations intra-entreprises et \u00e0 domicile \u00e0 Montpellier ainsi qu\u2019en ligne sur l\u2019ensemble du territoire national o international, seule ou en partenariat.<\/p>\n D\u00e9finitions<\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/p>\n On d\u00e9signera par la suite : <\/p>\n Article 1\u00a0: objet du site<\/strong><\/p>\n L’objet du pr\u00e9sent site est d\u00e9termin\u00e9 comme portail d\u2019un organisme de formation et logiciel de Learning Management System (LMS)- syst\u00e8me de gestion d\u2019apprentissage. Le site est d\u2019acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 tout internaute. L\u2019acquisition d\u2019un bien ou d\u2019un service, ou la cr\u00e9ation d\u2019un espace membre, ou de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale la navigation sur le site suppose l\u2019acceptation, par l\u2019internaute, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, qui reconna\u00eet du m\u00eame fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l\u2019internaute, \u00e0 cocher la case correspondant \u00e0 la phrase d’acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ayant par exemple la mention \u00ab je reconnais avoir lu et accept\u00e9 l\u2019ensemble des conditions g\u00e9n\u00e9rales du site \u00bb. Le fait de cocher cette case sera r\u00e9put\u00e9 avoir la m\u00eame valeur qu\u2019une signature manuscrite de la part de l\u2019internaute. L\u2019internaute reconna\u00eet la valeur de preuve des syst\u00e8mes d\u2019enregistrement automatique de l\u2019\u00e9diteur du pr\u00e9sent site et, sauf pour lui d\u2019apporter une preuve contraire, il renonce \u00e0 les contester en cas de litige. L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales suppose de la part des utilisateurs qu\u2019ils jouissent de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacit\u00e9 juridique, il d\u00e9clare avoir l\u2019autorisation d\u2019un tuteur, d\u2019un curateur ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n <\/p>\n Article 2 : Mentions impos\u00e9es par la loi de confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique<\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9sent site est \u00e9dit\u00e9 par le(s) dirigeant(s) de Doc\u2019Langues.<\/p>\n Les informations l\u00e9gales concernant l’h\u00e9bergeur et l’\u00e9diteur du site, notamment les coordonn\u00e9es et les \u00e9ventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions l\u00e9gales du pr\u00e9sent site.<\/p>\n Les informations concernant la collecte et le traitement des donn\u00e9es personnelles (politique de confidentialit\u00e9) sont fournis dans la politique de confidentialit\u00e9 du site.<\/p>\n L\u2019\u00c9diteur met \u00e0 la disposition du Client, sur son Site, une politique de confidentialit\u00e9 sp\u00e9cifiant l\u2019ensemble des informations aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client collect\u00e9es par l\u2019\u00c9diteur et aux droits dont le Client dispose vis-\u00e0-vis de ces donn\u00e9es personnelles. La politique de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es fait partie des CGU. L’acceptation des pr\u00e9sentes CGU implique par cons\u00e9quent l’acceptation de la politique de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Article 3 : Caract\u00e9ristiques des services propos\u00e9s<\/strong><\/p>\n Les services et produits propos\u00e9s sont ceux qui figurent dans le catalogue publi\u00e9 sur le site. Chaque produit ou service est accompagn\u00e9 d\u2019un descriptif \u00e9tabli par l’\u00e9diteur du site.<\/p>\n Le service d’assistance du pr\u00e9sent site est accessible par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@doclangues.fr ou par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales, auquel cas l\u2019\u00e9diteur s\u2019engage \u00e0 apporter une r\u00e9ponse sous 7 jours.<\/p>\n <\/p>\n Article 4 : Tarifs<\/strong><\/p>\n Les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), Doc\u2019Langues atteste \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de TVA. Mais dans le cas o\u00f9 cette exon\u00e9ration ne soit plus valide, la TVA applicable au jour de la commande sera prise en compte. L\u2019\u00e9diteur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L’\u00e9diteur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. N\u00e9anmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable \u00e0 l\u2019acheteur. Pour les clients existants, la nouvelle politique des Prix pour les Services existants sera applicable apr\u00e8s renouvellement de la Dur\u00e9e. Les Prix applicables aux Clients lors de la cr\u00e9ation de leur compte sont garantis jusqu\u2019au renouvellement de la Dur\u00e9e.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Article 5 : Espace membre ou utilisateur<\/strong><\/p>\n L\u2019utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilit\u00e9 d\u2019y acc\u00e9der en se connectant gr\u00e2ce \u00e0 ses identifiants (adresse e-mail d\u00e9finie lors de son inscription et mot de passe).<\/p>\n L\u2019utilisateur est enti\u00e8rement responsable de la protection du mot de passe qu\u2019il a choisi. Il est encourag\u00e9 \u00e0 utiliser des mots de passe complexes. En cas d\u2019oubli de mot de passe, le membre a la possibilit\u00e9 d\u2019en g\u00e9n\u00e9rer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialit\u00e9 des informations contenues dans sa rubrique “mon compte” et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer \u00e0 un tiers. A d\u00e9faut, l’\u00e9diteur du site ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des acc\u00e8s non autoris\u00e9s au compte d’un utilisateur.<\/p>\n La cr\u00e9ation d\u2019un espace personnel est un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 toute souscription ou contribution du membre sur l\u2019espace Learning Management System.<\/p>\n A cette fin, le membre sera invit\u00e9 \u00e0 fournir un certain nombre d\u2019informations personnelles.<\/p>\n Le membre s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes. La collecte des donn\u00e9es a pour objet la cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab compte membre \u00bb. Ce compte permet au membre de consulter les Produits souscrits sur le site et les abonnements dont il est titulaire.<\/p>\n Si les donn\u00e9es contenues dans la rubrique compte membre venaient \u00e0 dispara\u00eetre \u00e0 la suite d\u2019une panne technique ou d\u2019un cas de force majeure, la responsabilit\u00e9 du site et de son \u00e9diteur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e, ces informations n\u2019ayant aucune valeur probante mais uniquement un caract\u00e8re informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n\u2019ont qu\u2019un caract\u00e8re informatif destin\u00e9 \u00e0 assurer une gestion efficace des souscriptions et des \u00e9ventuelles contributions du membre.<\/p>\n L\u2019\u00e9diteur se r\u00e9serve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (notamment, mais sans que cet exemple n\u2019ait un quelconque caract\u00e8re exhaustif) lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erron\u00e9es lors de son inscription et\/ou de la constitution de son espace personnel ou encore tout compte inactif depuis au moins une ann\u00e9e.<\/p>\n Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de ce fait. Cette exclusion n\u2019est pas exclusive de la possibilit\u00e9, pour l\u2019\u00c9diteur, d\u2019entreprendre des poursuites d\u2019ordre judiciaire \u00e0 l\u2019encontre du membre, lorsque les faits l\u2019auront justifi\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Article 6 : Exon\u00e9ration de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat<\/strong><\/p>\n En cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au site, en raison de probl\u00e8mes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se pr\u00e9valoir d\u2019un dommage et ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. 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Le Client s\u2019interdit de reproduire tout \u00e9l\u00e9ment des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. <\/p>\n Article 8 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux supports et aux marques<\/strong><\/p>\n Les marques et logos Doc\u2019Langues et NEO contenus dans le site sont d\u00e9pos\u00e9s par le(s) \u00e9diteurs du site, ou \u00e9ventuellement par un de ses partenaires. Toute personne proc\u00e9dant \u00e0 leurs repr\u00e9sentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n Les supports de formation, quelle qu\u2019en soit la forme (papier, num\u00e9rique, \u00e9lectronique\u2026), sont prot\u00e9g\u00e9s par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le droit d\u2019auteur. 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Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu\u2019il souhaite supprimer son compte. La r\u00e9cup\u00e9ration de ses donn\u00e9es par le membre est possible aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans la section des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales concernant la restitution des donn\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Article 12 : Droit applicable et m\u00e9diation<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l\u2019application du droit Fran\u00e7ais. Elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par l\u2019\u00e9diteur du site ou son mandataire. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l\u2019utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa souscription \u00e0 un service sur le pr\u00e9sent site. L\u2019\u00e9diteur du site s\u2019engage \u00e0 conserver les anciennes versions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en cas d’\u00e9volution et \u00e0 les faire parvenir \u00e0 tout Utilisateur qui en ferait la demande. Il est express\u00e9ment rappel\u00e9 que les demandes de r\u00e8glement amiable ne suspendent pas les d\u00e9lais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d\u2019ordre public, toute action judiciaire relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat devra \u00eatre soumise \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions du ressort de la Cour d\u2019appel de Montpellier (34). <\/p>\n M\u00e9diation de la consommation<\/strong> Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappel\u00e9 que “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019oppose \u00e0 un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation de la consommation”. <\/p>\n L\u2019\u00c9diteur propose \u00e0 ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouv\u00e9 r\u00e9solution de mani\u00e8re amiable, la m\u00e9diation d’un m\u00e9diateur de la consommation, dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n Il est rappel\u00e9 que la m\u00e9diation n’est pas obligatoire mais uniquement propos\u00e9e afin de r\u00e9soudre les litiges en \u00e9vitant un recours \u00e0 la justice.<\/p>\n <\/p>\n Article 13 : Utilisation de Cookies<\/strong><\/p>\n Un \u00ab Cookie \u00bb permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019affichage du site gr\u00e2ce \u00e0 l’enregistrement d’un fichier de donn\u00e9es sur son ordinateur. 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\n‘Site’ ou ‘Service’<\/strong> : le site https:\/\/doclangues.fr et l’ensemble de ses pages.
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\n‘Utilisateur’<\/strong> : L’internaute utilisant le site ou l’un de ses produits.
\nEt ‘Client’<\/strong> l’internaute effectuant un achat de service sur le site.<\/p>\n
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\nLe Client peut \u00e0 tout moment changer de dur\u00e9e de service, pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure, et devra pour cela notifier L\u2019\u00c9diteur par e-mail avant la fin de sa p\u00e9riode d\u2019engagement initiale, mais devra s\u2019acquitter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la diff\u00e9rence mensuelle cumul\u00e9e du prix d\u2019abonnement correspondant \u00e0 sa p\u00e9riode d\u2019engagement initiale.
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\nLa nouvelle politique des Prix est imm\u00e9diatement applicable (i) pour les nouveaux clients, et (ii) pour les nouveaux Modules ajout\u00e9s aux Services, que les clients soient nouveaux ou existants. <\/p>\n
\nL\u2019\u00c9diteur est et demeure titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 relatifs \u00e0 tout \u00e9l\u00e9ment des Services applicatifs et des Solutions mis \u00e0 disposition du Client, ainsi plus g\u00e9n\u00e9ralement que de l\u2019infrastructure informatique (logicielle et mat\u00e9rielle) mise en \u0153uvre ou d\u00e9velopp\u00e9e dans le cadre du Contrat.
\nLe Contrat ne conf\u00e8re au Client aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le Service. La mise \u00e0 disposition temporaire des services dans les conditions pr\u00e9vues au Contrat ne saurait \u00eatre analys\u00e9e comme la cession d\u2019un quelconque droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au b\u00e9n\u00e9fice du Client, au sens du Code fran\u00e7ais de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
\nLe Client ne pourra c\u00e9der tout ou partie des droits et obligations r\u00e9sultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat pr\u00e9voyant le transfert desdits droits et obligations.<\/p>\n
\nSauf dispositions d\u2019ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront avant toute action judiciaire \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9diteur du site en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable.<\/p>\n\n